Amendement n° 293 rect. Sénat
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 860‑1 du code de la construction et de l’habituation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le barème des allocations de logement défini par voie règlementaire doit supprimer les différences de traitement entre les ménages des outre‑mer avec ceux de la métropole pour ce qui concerne les montants forfaitaires liés aux charges ainsi que pour la prise en compte du nombre de personnes à charge. »
Objet
Le présent amendement propose de mettre fin à l’inégalité de traitement existant entre l’Outre-mer et la métropole.
En effet, actuellement l’arrêté limite le nombre de personnes à charges à six en Outre-mer et les forfaits charges sont 34% inférieurs à ceux de la métropole alors même que les dépenses énergétiques liées à l’usage de la climatisations équivalent amplement celles liées au chauffage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).