Amendement n° 383 rect. Sénat
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’administration fiscale joint à l’avis d’imposition ou de non-imposition une notice indiquant à l’administré les prestations sociales auxquelles il peut prétendre.
Objet
Chaque année, des milliers de personnes éligibles aux prestations sociales ne les demandent pas, souvent par manque d’information ou du fait de la complexité des démarches.
Cela représente plusieurs milliards d’euros non-versés à des personnes qui en ont pourtant besoin. Par exemple, 36 % des personnes ayant droit au revenu de solidarité active ne le demandent pas. La DREES estime ainsi que 3 milliards d’euros destinés au RSA ne sont pas distribués.
Il est donc essentiel d’apporter un accompagnement accru et une meilleure information.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).