Amendement n° 321 rect. Sénat
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 124‑6 du code de l’éducation, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».
Objet
Cet amendement propose d'augmenter de 4% le niveau minimal des gratifications versées aux élèves et étudiants effectuant une période de formation en milieu professionnel ou un stage au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, afin d'augmenter leur pouvoir d'achat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).