Amendement n° 240 rect. Sénat
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette réduction n’est pas applicable aux revenus d’activité versés aux salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté et dont la rémunération est égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
Objet
Les allègements de cotisations patronales prévus à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale visaient à favoriser l’embauche de salariés peu qualifiés. Or, ils conduisent en réalité à maintenir les bas salaires, en incitant les entreprises à ne pas augmenter les salaires.
Aussi, cet amendement propose de mettre un terme au bénéfice de ces allègements dès lors que les salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté ont une rémunération égale au SMIC.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).