Amendement n° 111 rect. Sénat
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Aux premier et sixième alinéas du B du III de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les mots : « ou de confort » sont remplacés par les mots : « et de confort ».
Objet
Le présent amendement rend obligatoire la prise en compte des caractéristiques de confort permettant d’appliquer un complément de loyer dans les territoires concernés par l'encadrement des loyers. La seule localisation du logement ne doit pas suffire à justifier un loyer plus élevé dans un marché locatif spéculatif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).