Amendement n° 109 rect. Sénat
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Alinéa 4
1° Remplacer le taux :
3,5 %
par le taux :
2 %
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, cette variation peut être portée à 3,5 %, en cas d’engagement de travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du bailleur.
Objet
Le présent amendement propose de retenir deux plafonds en matière de variation de l’indice de référence des loyers (IRL) :
- Un plafonnement à 2 % (augmentation correspondant à celle du SMIC) ;
- Un plafonnement à 3,5 %, lorsque le propriétaire s’engage à réaliser des travaux de rénovation énergétique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).