Amendement n° 454 Sénat
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er bis adopté en commission du Sénat.
L’objectif du Gouvernement est de mieux rémunérer le travail des salariés, pour protéger leur pouvoir d’achat, et c’est dans ce cadre qu’ont été adoptés en première lecture à l’Assemblée nationale des amendements augmentant le plafond d’exonération d’IR sur les heures supplémentaires et incitant la monétisation des RTT des salariés.
La mesure proposée par l’amendement adopté en commission vise exclusivement les cotisations patronales et n’aurait donc pas de conséquence immédiate sur le pouvoir d’achat des salariés et conduirait principalement à diminuer le coût du travail pour les employeurs qui font déjà réaliser ces heures par leurs salariés.
Par ailleurs, le coût de la mesure peut être estimé à 300 millions d’euros en prenant l’hypothèse d’une déduction de 50 centimes par heure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).