Amendement n° 125 rect. Sénat
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
et dans la limite de 25 % de sa production annuelle
Objet
L’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) permet à tous les fournisseurs alternatifs de s’approvisionner en électricité nucléaire auprès d’EDF, dans des conditions, notamment de volume, fixées par les pouvoirs publics.
L’article 18 bis a pour but de plafonner le volume maximal du dispositif Arenh au niveau actuel, soit 120 térawattheures.
Cela est évidemment nécessaire, car une augmentation du volume de l’Arenh a automatiquement pour conséquence de réduire la capacité d’investissement d’EDF. Cependant, ce plafonnement, tel qu’il existe aujourd’hui dans le code de l’énergie, ne tient pas compte de la production réelle d’électricité nucléaire. Alors que cette production est actuellement fortement limitée par le nombre de réacteurs nucléaires à l’arrêt, il semble opportun de proportionner le volume de l’Arenh à la production réelle d’électricité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).