Amendement n° 451 Sénat

Amendement n° 84, après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le deuxième alinéa du présent article n'est pas applicable aux indemnités mentionnées à l'article L. 382-31. » ;

En vertu d'une lettre interministérielle du 8 juillet 1996, les cotisations versées par les retraités exerçant un mandat électoral local et percevant à ce titre des indemnités de fonction leur permettent de constituer des droits à pension auprès de l'Ircantec, par dérogation aux dispositions législatives en vigueur.

L'article 5 ter du présent projet de loi tel qu'amendé par la commission des affaires sociales permet de donner une base légale à ce dispositif dérogatoire.

Or, si l'exonération de cotisations de retraite se justifie pour les retraités reprenant une activité et ne constituant pas de droits en contrepartie des cotisations versées, il est important de préserver la situation des retraités pouvant d'ores et déjà constituer des droits au titre de la reprise d'une activité, comme l'amendement de René-Paul Savary le prévoit pour les retraités ayant liquidé leur pension avant 2015 ou les bénéficiaires d'une pension militaire ou du dispositif de retraite progressive.

Il convient dès lors d'en faire de même pour les élus locaux. Le présent amendement vise donc à exclure leurs indemnités de fonction du champ de l'exonération des cotisations de retraite prévue par l'amendement de René-Paul Savary en cas de cumul emploi-retraite, tandis que l'article 5 ter du projet de loi leur permet de constituer des droits à pension en contrepartie des cotisations versées.