Amendement n° 449 Sénat
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Alinéa 6, première phrase
Après le mot :
loi
insérer les mots :
pendant la durée prévue à l’article L. 821‑4 du même code et ses renouvellements
Objet
Cet amendement vise à préciser la disposition transitoire permettant aux bénéficiaires de l'AAH à la date d'entrée en vigueur de la déconjugalisation de choisir de continuer à bénéficier d'une allocation "conjugalisée" si cette modalité leur est plus favorable.
Il s'agit d'indiquer que ce maintien de l'AAH sous sa forme actuelle peut se poursuivre pendant toute la durée des droits du bénéficiaire et ses renouvellements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).