Amendement n° 447 Sénat
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Alinéa 8
Remplacer les mots :
à un plan d’épargne pour la retraite collectif prévu à l’article L. 3334‑2 du code du travail
par les mots :
aux plans d’épargne prévus aux articles L. 3334‑2 et L. 3334‑4 du code du travail, aux articles L. 224‑14, L. 224‑16, L. 224‑23, au deuxième alinéa de l’article L. 224‑24 et à l’article L. 224‑27 du code monétaire et financier
Objet
Amendement de coordination destiné à viser l'ensemble des plans d'épargne retraite exclus du dispositif de déblocage prévu à l'article 3 bis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).