Amendement n° 36 rect. Sénat
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Avant le a du 1° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les revenus d’activité mentionnés à l’article L. 136‑1 inférieurs à 1,6 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance ; ».
II.... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement propose de diminuer la CSG sur les bas salaires afin d’accroitre le pouvoir d’achat des salariés qui en ont le plus besoin.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).