Amendement n° 32 rect. Sénat
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’augmentation de ces capacités ne peut reposer sur l’importation de gaz naturel liquéfié obtenu par les méthodes de recherche et d’exploitation interdites en application de l’article L. 111‑13 du code minier.
Objet
Le présent amendement vise à ce que l’augmentation de capacités nationales de traitement de gaz naturel liquéfié à travers le nouveau terminal méthanier flottant ne puisse reposer sur l’importation de gaz de schiste, alors que la recherche et l’exploitation des hydrocarbures par fracturation hydraulique ou par toute autre méthode non conventionnelle est, pour des raisons climatiques et environnementales, interdite en France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).