Amendement n° 29 rect. Sénat
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette variation ne peut être supérieure à 3,5 %, sauf lorsque des travaux de rénovation énergétique sont engagés aux frais du bailleur. »
Objet
Le présent amendement vise à prévenir de manière pérenne toute hausse incontrôlée des loyers en plafonnant la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE à 3,5 %, sauf lorsque le bailleur engage des travaux de rénovation énergétique. Outre son caractère incitatif visant à accélérer la rénovation des logements, il permet de protéger les ménages face à une inflation soutenue et durable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).