Amendement n° 380 rect. Sénat

I. – Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les conditions prévues aux 1° et 2° ne sont également pas applicables aux entreprises de moins de dix salariés.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à supprimer pour les Très Petites Entreprises la condition de mise en place d’un dispositif d’intéressement pour accéder à un montant de prime revalorisé à 6 000 euros.

En effet, l’obligation de conclure un accord d’intéressement peut représenter une contrainte administrative dissuasive pour ces très petites entreprises de moins de 10 salariés, qui n’ont souvent pas de service ressources humaines ou comptable, et dont les chefs d’entreprises  doivent parfois concilier la présence sur les chantiers tout en assurant eux-mêmes toutes les démarches administratives.

Les TPE représentent 94 % des entreprises françaises et il parait opportun de lever ce frein à l’attribution de la prime de la valeur partagée pour qu’elle bénéficie aux plus de salariés possible.