Amendement n° 168 rect. Sénat
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er août 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 923 euros brut mensuel. »
Objet
Cet amendement, issu de la proposition de loi « 50 mesures d’urgences pour un véritable bouclier social, vise à accroitre le pouvoir d'achat des salarié·es en portant le SMIC à 1500 euros net mensuel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).