Amendement n° 276 rect. Sénat

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences pour le pouvoir d’achat des consommateurs de l’application de la règlementation des prix des produits pétroliers dans les outre‑mer applicable depuis 2013 et des évolutions envisageables afin de mieux réguler les marges des compagnies pétrolières.

Le présent amendement propose, par la voie d’un rapport, d’engager un durcissement de la règlementation des prix des produits pétroliers dans les outre-mer réformée en 2013 afin de réguler les marges trop élevées des compagnies pétrolières.

Il propose en l’espèce au Gouvernement d’envisager une baisse des honoraires, des primes non cotées, des frais de trading plafonnées à « 4,7 dollars par baril en moyenne sur l'année » ainsi que la suppression des indemnités de fin de contrat de location-gérance des stations services qui renchérissent artificiellement les prix payés par les consommateurs.