Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 359 rect. Sénat

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)

Rejeté M. Patrick Kanner Article 1er Déposé le 27/07/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Une prime de pouvoir d’achat socialisée est attribuée dans les conditions suivantes.

II. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 3, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

IV. – Alinéas 4 à 6

Supprimer ces alinéas.

V. – Alinéas 11 à 19

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les sénatrices et sénateurs socialistes, écologistes et républicains proposent la reconnaissance de la valeur travail par le paiement de celui-ci à sa juste valeur et la garantie d’un travail qui permet de vivre dignement.

C’est pourquoi à travers ses amendements, le groupe socialiste, écologiste et républicain entend proposer un plan global en faveur du pouvoir d’achat des Français et de résorption des travailleurs pauvres avec une hausse du SMIC à 1500€ net mensuel, l’indexation des prestations sociales sur l’inflation, la tenue d’un grenelle des salaires, la reconnaissance législative du principe de lutte contre la précarité matérielle et pour les jeunes qui ont subi la crise sanitaire de plein fouet, le RSA jeunes pour que tous les jeunes de 18 à 25 ans aient les conditions matérielles de construire leur vie d’adultes.

A défaut, si le gouvernement entend persister dans des mesures discrétionnaires de primes réservées à une poignée de salariés, le groupe SER refuse que celles-ci soient versées au détriment du financement de la sécurité sociale et donc à terme de la protection sociale de TOUS les Français.

Les cotisations sociales sont synonymes de salaires différés. Les recettes de la sécurité sociale paient un lourd tribu depuis de trop longues années aux exonérations et baisses de cotisation sociales qui participent à la politique des "caisses vides" et à terme à une réduction de la protection de tous les Français, dont les plus fragiles d’entre nous seront les plus victimes.

Le groupe SER entend rompre avec cette politique de la caisse vide et s’oppose donc à toute nouvelle exonération de cotisation financée sur le dos de la sécurité sociale.

C’est pourquoi il propose de taxer les grands groupes "profiteurs de crise" pour financer les primes Macron aléatoires et discrétionnaires ou à défaut de resocialiser ces primes qui ne profitent qu’à quelques uns, afin que celles-ci ne soient pas payées par la baisse des droits sociaux de tous.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).