Amendement n° 356 rect. Sénat
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
Passer outre le désaccord reconnu au terme d’une négociation pour imposer un régime d’intéressement unilatéral s’appelle un coup de force.
La loi n’a pas à légitimer ce genre de pratique délétère pour le climat interne en entreprise, qui interdit en outre toute possibilité au dialogue social de faire aboutir par la suite une proposition alternative.
Il convient de promouvoir le principe de l’intelligence collective plutôt que celui de l’autoritarisme, y compris en entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).