Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 355 rect. Sénat

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)

Retiré M. Patrick Kanner Article 3 Déposé le 27/07/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 8, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, qui a dressé le procès‑verbal de carence prévu à l’article L. 2314‑9 du présent code

Objet

Les amendements du groupe socialiste, écologiste et républicain de repli de la suppression de l’article 3 ont tous pour objectif de reconnaître toute sa place au dialogue social dans l’entreprise.

Avec celui-ci, nous entendons limiter la faculté d’imposer un dispositif d’intéressement aux seules entreprises qui respectent leurs obligations en matière de représentation du personnel.

Il s’agit d’éviter que des entreprises dans lesquelles l’absence de CSE serait de la responsabilité de l’employeur ne puissent utiliser la procédure dérogatoire d’homologation d’accord d’intéressement unilatéral et de limiter cette procédure aux entreprises "vertueuses".

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).