Amendement n° 282 rect. Sénat
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque la location est consentie à un étudiant, cette variation est nulle.
Objet
Aucune mesure concernant spécifiquement les étudiants n’est contenue dans ce projet de loi, alors que leur situation est de plus en plus précaire.
Notre amendement propose de protéger les étudiants de toute évolution de loyer pour les 12 mois qui viennent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).