Amendement n° 269 rect. Sénat

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)

Retiré Mme Victoire Jasmin Article 6 Déposé le 27/07/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. ‑ Alinéa 5

Rétablir le II ter dans la rédaction suivante :

II ter. – Par dérogation au II, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 0,8 %.

I. ‑ Alinéa 6

Remplacer les mots :

, II ter et II quater

par les mots :

et II ter

Objet

Cet article 6 permet de fixer le plafond d’évolution annuelle des loyers à 3,5%.

Cet amendement propose de plafonner l’augmentation potentielle des loyers à 0,8% dans les DROM.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).