Amendement n° 266 rect. Sénat

I. – Alinéa 5

Rétablir le II ter dans la rédaction suivante :

II ter. – Par dérogation au II, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, l’indice de référence des loyers s’établit entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023 au niveau de l’indice publié le 16 avril 2022 au Journal Officiel pour les collectivités d’outre‑mer régies par l’article 73 de la Constitution.

II. – Alinéa 6

remplacer les mots :

, II ter et II quater

par les mots :

et II ter

Cet article 6 permet de fixer le plafond d’évolution annuelle des loyers à 3,5%. Lors des discussions en séance publique à l’Assemblée nationale, un amendement a réduit ce plafond à 2,5% dans les DROM.

Puisque le Gouvernement a décidé de borner dans le temps ce plafonnement sur une période très courte (entre 3^e trimestre 22 et 2^e trimestre 23), notre amendement propose de bloquer totalement l’évolution des loyers pendant cette même période sur le niveau constaté en avril 2022.