Amendement n° 236 rect. Sénat

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur la révision des prix de la distribution de l’énergie en outre‑mer et sur l’étude de l’impact environnemental de l’approvisionnement en carburants en outre‑mer.

Il s’agit d’un amendement d’appel pour demander au gouvernement la communication au Parlement des résultats de la mission confiée en janvier 2022, à l’Inspection générale des finances sur la régulation du prix des carburants et du gaz dans les départements d’outre-mer.

Cette mission avait notamment pour vocation de revoir la règle de calcul des prix pratiqués par la société anonyme de la raffinerie des Antilles (SARA), en situation de monopole alors que des possibilités alternatives d’approvisionnement existent, à moindre coût économique et écologique, avec d’autres pays de la Caraïbes pour les Antilles, ou avec le Suriname pour la Guyane.