Amendement n° 232 rect. Sénat

Alinéa 2

Après le mot :

énergie

supprimer la fin de cet alinéa.

Les députés ont adoptés en séance public un amendement  fixant, à partir du 1er janvier 2023, un prix minimum de vente de  l'ARENH à 49,5 €/MWh.

Les auteurs de l’amendement se félicitent de cette hausse; le prix de 42 € / MWh fixé initialement ne correspondant plus du tout à la réalité des coûts de l'opérateur historique et participant de fait de la dégradation financière d'EDF.

Au Sénat, un amendement du rapporteur pour la commission des affaires économiques a été adopté qui d'une part applique ce prix  à l'ensemble des volumes d'électricité attribués au titre de l'Arenh, et donc au 20 TWh supplémentaires du décret du 11 mars 2022. Il vise d'autre part à garantir la conformité de ce relèvement avec le droit de l'Union européenne.  Le relèvement du prix de l'Arenh s'appliquerait ainsi dès la réponse apportée par la Commission européenne.

Les auteurs de l'amendement estime que seule importe la notification de cette hausse à la Commission européenne et qu'il n'est pas nécessaire de le préciser dans la loi.