Amendement n° 221 rect. Sénat
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 336‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2019 et 150 térawattheures par an à compter du 1er janvier 2020 » sont supprimés ;
2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit de procéder à une augmentation au‑dessus du volume maximal d’électricité nucléaire historique de 100 térawattheures. »
Objet
Le présent amendement vise à interdire toute augmentation exceptionnelle de l’ARENH comme il a été procédé avec le décret n° 2022‑342 du 11 mars 2022.
Le projet industriel du Gouvernement pour EDF n’a fait l’objet d’aucune présentation ni débat. Les besoins d’investissement (Grand carénage, nouveaux EPR, ENR, entretien, réseaux …) sont considérables et nécessitent que leur financement repose autant que possible sur les marges dégagées par l’entreprise, dans un cadre tarifaire restructuré reposant sur les coûts marginaux complets de long terme. A contrario, l’ARENH diminue ces marges depuis son instauration. Il est donc nécessaire que les volumes de vente autorisés par ce dispositif dont l’extinction est prévue en 2025 soit figé comme initialement prévu par la commission Champsaur à 100 TWh.
Les auteurs de l'amendement tiennent par ailleurs à souligner que la décision du 13 janvier 2022 de relever le plafond de 20 TWh supplémentaires n'a fait l'objet d'aucune notification de la part du gouvernement français à la Commission européenne. Le relèvement de ce plafond a donc été décidé sans autorisation préalable de la Commission européenne, pourtant prévue par l'article 108 paragraphe 3 du Traité de fonctionnement de l'Union européenne. Raison de plus, en respect du droit européen, de maintenir le plafond de l'ARENH à 100 TWh par an.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).