Amendement n° 216 rect. Sénat

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La Commission de régulation de l’énergie veille au respect des dispositions du présent article en particulier s’agissant de la proportionnalité entre les décisions prises et la gravité de la menace ainsi que de leur temporalité.

Face à la faiblesse de la disponibilité de notre parc électronucléaire et aux menaces qui pèsent, suite à la guerre en Ukraine, sur notre approvisionnement en gaz naturel en provenance de Russie, cet article prévoit de permettre au ministre chargé de l’énergie de prendre des mesures exceptionnelles de restriction ou de suspension du fonctionnement des centrales à gaz.

Si les auteurs de l’amendement comprennent, dans le contexte actuel de tensions sur les approvisionnements électriques et gaziers, la nécessité de tels dispositifs exceptionnels, ils considèrent néanmoins que ces derniers doivent faire l’objet d’un contrôle effectif.

En ce sens, cet amendement vise à confier à la Commission de régulation de l’énergie le contrôle de l’adéquation entre les mesures prises par le Gouvernement et l’état de la menace pesant sur la sécurité d’approvisionnement quant à leur proportionnalité et leur temporalité.

Si notre groupe partage la nécessité de dispositifs souples et exceptionnels afin que l’État puisse faire face à l’effet ciseau induit par l’indisponibilité importante du parc électronucléaire et les menaces sur nos importations de gaz naturel en provenance de Russie notamment, il considère qu’un tel outil doit faire l’objet d’un contrôle effectif. Outre nos propositions pour un contrôle parlementaire et une limitation dans le temps, nous proposons que la CRE assume cette fonction de contrôle. Le Gouvernement lui‑même lui assigne des missions élargies dans le cadre des dispositions du présent titre.