Amendement n° 423 Sénat
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
d’un délai d’un mois suivant
par les mots :
du premier jour du mois suivant un délai d’un mois après
2° Remplacer le mot :
notifiée
par le mot :
soumise
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).