Amendement n° 422 Sénat
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Correction d’une erreur.
L’article L. 121-5 du code de l’énergie qui définit la mission de service public de fourniture d’électricité prévoit qu’elle consiste notamment à « participer aux appels à candidatures visant à assurer la fourniture d'électricité de secours aux clients raccordés aux réseaux publics dans les conditions prévues aux troisième à dernier alinéas de l'article L. 333-3. »
L’article 17 du PJL complète l’article L. 333-3 du code de l’énergie par un nouveau dernier alinéa. Celui-ci constitue bien une des conditions dans lesquelles s’exerce la fourniture de secours, il n’y a donc pas lieu de l’exclure des dispositions de l’article L. 121-5 du code de l’énergie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).