Amendement n° 436 Sénat
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Alinéa 5, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement supprime l’avis du Haut Conseil pour le Climat sur le décret rehaussant le plafond de fonctionnement des centrales à charbon.
En effet, le HCC rend des avis sur la politique climat, mais pas sur des textes réglementaires. Il ne semble pas opportun de lui ajouter une mission supplémentaire. Il aura l’occasion de se prononcer sur les impacts climatiques du rehaussement des centrales à charbon lors de ses avis annuels.
Par ailleurs, l'enjeu premier du décret est le rehaussement du plafond d'émissions des centrales à charbon, qui s'appuie uniquement sur des considérations de sécurité d'approvisionnement en électricité. Le HCC n'a pas de compétence sur ce sujet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).