Amendement n° 435 Sénat
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Alinéa 28
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’ajout de l’avis de la commission de suivi de site sur la décision dispensant, à titre exceptionnel, le projet de méthanier flottant du Havre d’évaluation environnementale.
En effet, d’une part, la commission de suivi de site n’a aujourd’hui pas de compétence avancée en matière d’évaluation environnementale. D’autre part, cet avis ajoute une consultation qui ne correspond pas au contexte d’urgence dans lequel a été prévu cette dispense, au regard de la nécessité de déployer rapidement des moyens d’approvisionnement en gaz au niveau national.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).