Amendement n° 432 Sénat
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer les mots :
en Conseil d’État
Objet
Le choix entre le recours à un décret simple ou à un décret en Conseil d’Etat relève de l’organisation du pouvoir exécutif et n’est pas du domaine de la loi.
Sur le fond, les modalités d’application du présent article sont simples ne nécessitent pas un décret en Conseil d’Etat.
Au-delà de la forme juridique et à titre subsidiaire, un décret en Conseil d’Etat serait de surcroit beaucoup plus lourd et long à mettre en œuvre ce qui contreviendrait sur le principe à l’objectif d’urgence poursuivi par ce texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).