Amendement n° 402 Sénat
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigés :
…. – L’article L. 194‑1 du code des assurances est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 112‑10, » est supprimée ;
b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 112‑10 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. »
Objet
Amendement de coordination juridique, qui vise à étendre le bénéfice de cet article aux consommateurs habitant Wallis et Futuna.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).