Amendement n° 205 Sénat

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du VII de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les mots : « peut prononcer une amende à l’encontre du bailleur, dont le montant ne peut excéder 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale » sont remplacés par les mots et une phrase :  « prononce une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 75 % pour une personne physique et à 125 % pour une personne morale du montant trop‑perçu, au reversement duquel le bailleur est condamné. Cette décision est publiée dans les journaux de la commune. »

Par cet amendement, nous renforçons les sanctions en cas de non‑respect de l’encadrement des loyers en systématisant les amendes prononcées par le préfet. Cela permet d’augmenter la probabilité pour un propriétaire récalcitrant d’être sanctionné.

En outre, le présent amendement prévoit d’augmenter les peines associées à ces infractions, commises en toute connaissance de cause (les dipositifs entourant l’encadrement des loyers sont assez clairs), a fortiori suite à une mise en demeure.

Le prix des loyers ne cessent de gréver les budgets des ménages et de faire augmenter les dépenses contraintes. Face à cette cause d’augmentation des coûts de la vie, il convient d’être systématique et rigoureux dans l’application de cette législation.

Cet amendement est issu d’un amendement déposé par le député Nupes LFI Jean‑Hugues Ratenon.