Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 193 Sénat

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)

Rejeté Mme Marie-Noëlle Lienemann Article 15 Déposé le 27/07/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéa 2, seconde phrase

Après le mot :

titre,

insérer les mots :

dans le respect des accords de la branche des industries électriques et gazières,

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Par cet amendement nous refusons de précariser les emplois des centrales thermiques qui seront nécessaires au passage de cet hiver et des suivants par la mise en place de contrats à durée déterminée de 36 mois alors que ne nous savons pas combien de temps durera la crise que nous traversons. De plus cet article est encore une fois une attaque contre le statut des personnels des IEG (Industries Électrique et gazières), cela alors que sur de nombreux sites, les agents ont été porteur de projets de reconversion en phase avec la transition écologique tout en répondant aux besoins du réseau.

Il est au contraire nécessaire de leur donner un avenir et une perspective industrielle à la hauteur de la situation énergétique dans laquelle est plongé durablement le pays.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).