Amendement n° 173 Sénat
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Après l’article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 3 de l’article 195 du code général des impôts, il est inséré un 3 ... ainsi rédigé :
« 3 .... Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi‑part pour les contribuables veufs, avec ou sans enfants à charge. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
En supprimant la demi-part fiscale, l’État a créé un effet de seuil pour les veuves et veufs.
L’augmentation de leur revenu fiscal de référence (RFR) a vu certains devenir imposables avec de très faibles revenus, d’autres subir une hausse d’impôts quand ils ne perdent pas le bénéfice de l’exonération de la taxe foncière ou l’accès à certaines prestations sociales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).