Amendement n° 169 Sénat
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La commission des affaires sociales du Sénat a inséré cet article pour lutter contre « la lourdeur des procédures » qui contribue à expliquer le retard pris par les branches pour aligner leurs minima salariaux.
La procédure d’examen accélérée qui réduit par deux les délais dans lesquels les organisations syndicales majoritaires peuvent s’opposer à l’entrée en application de l’accord ne permet pas de garantir un délai suffisant pour consulter les salarié.es des entreprises concernées et obtenir un mandat pour signer ou s’opposer dans les délais imposés.
Ce n’est pas en accélérant les délais de négociations que les organisations patronales vont accepter de relever les minimas de branche auxquels elles s’opposent depuis des années.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).