Amendement n° 163 Sénat
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
Par cet amendement de repli, nous proposons que l’employeur puisse décider unilatéralement les conditions d’octroi de l’intéressement uniquement lorsque l’entreprise compte moins de 50 salarié·es et si elle est dépourvue de CSE ou de délégué·e syndical·e.
En effet, nous pensons qu’offrir la possibilité à l’employeur de passer outre un désaccord au cours des négociations donnera un pouvoir de négociation exorbitant à l’employeur au détriment des représentants des salarié·es.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).