Amendement n° 160 Sénat
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
Par cet amendement de repli, nous proposons que la possibilité offerte à l’employeur de décider unilatéralement des conditions d’octroi de l’intéressement soit limitée aux seuls cas où l’entreprise compte moins de 50 salarié·es et est dépourvue de CSE ou de délégué·e syndical·e.
En effet, nous pensons qu’offrir la possibilité à l’employeur de passer outre un désaccord aux cours des négociations donnera un pouvoir de négociation exorbitant à l’employeur au détriment des représentant·es des salarié·es. Or, vu la place structurelle qu’est en train de prendre les rémunérations hors salaire dans la rémunération globale, il n’est pas acceptable que l’employeur puisse passer outre la volonté des salarié·es.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).