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Amendement n° 159 Sénat

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)

Rejeté Mme Laurence Cohen Article 3 Déposé le 27/07/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Par cet amendement, nous demandons la suppression de la possibilité, pour un employeur de moins de cinquante salarié·es, de verser dans des conditions fixées unilatéralement, des primes d’intéressement.

Nous sommes opposés à cette logique visant à accorder des bonus aux salarié·es au bon vouloir de l’employeur, alors que la priorité est l’augmentation des salaires.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).