Amendement n° 158 Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les dispositions du présent article sont intégralement prises en charge par l’État conformément à l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale.

L’article 2 prévoit de nouvelles exonérations de cotisations sociales pour les travailleuses et travailleurs indépendants. Alors que l’hôpital souffre du sous‑financement chronique des Gouvernements successifs, cet article va aggraver la situation en exonérant de cotisations sociales les travailleur·ses indépendant·es.

Cet amendement de repli vise à assurer le respect des dispositions de la loi n° 94‑637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale selon lesquelles toute mesure de baisse, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État pendant toute la durée de son application.