Amendement n° 157 Sénat
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Par cet amendement de repli, nous demandons la suppression de la désocialisation des heures supplémentaires adoptée par la commission des affaires sociales.
Ce dispositif génère un effet d’aubaine pour les employeurs qui préfèrent remplacer les augmentations de salaires par des heures supplémentaires réelles ou fictives au détriment des finances de l’État et de la Sécurité sociale.
Par ailleurs, la compensation prévue des exonérations de cotisations sociales par l’État entraine néanmoins une perte de recettes pour financer les services publics notamment locaux dont nos concitoyen·nes souffrent au quotidien.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).