Amendement n° 153 Sénat
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le bénéfice de cette exonération est soumis au respect par l’entreprise d’un quota maximum de 20 % d’emplois à temps partiel.
Objet
Cet amendement conditionne l’exonération de cotisations sociales à la lutte contre le recours abusif aux contrats à temps partiel.
Les exonérations de cotisations existantes sur les contrats à temps partiel sont une trappe vers les bas salaires et concernent particulièrement les emplois féminins précaires.
Cet amendement instaure donc des conditions au maintien des exonérations sociales de la prime en limitant son bénéfice aux entreprises dont les effectifs en contrats à temps partiels ne dépassent pas 20% de la masse salariale totale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).