Amendement n° 152 Sénat
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le bénéfice de cette exonération est soumis au lancement par l’entreprise pendant l’année civile en cours d’une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes telle que prévue à l’article L. 2242-1 du code du travail.
Objet
Cet amendement conditionne l’exonération de cotisations sociales de la prime de partage de la valeur à une réduction des inégalités entre les femmes et les hommes.
L’égalité salariale fixée dans la loi depuis 1982 n’est toujours pas respectée, cet amendement instaure donc des conditions au maintien des exonérations sociales de la prime de partage de la valeur à l’ouverture de négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tous les ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).