Amendement n° 151 Sénat
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le bénéfice de cette exonération est réservé aux entreprises respectant un écart de 1 à 20 entre le salaire minimal et le salaire maximal versés au sein de l’entreprise.
Objet
Cet amendement conditionne l’exonération de cotisations sociales de la prime de partage de la valeur à une réduction des écarts de salaire.
Le bénéfice des exonérations de la prime de "partage de la valeur" est ainsi conditionné à un écart maximum des salaires dans l’entreprise de 1 à 20.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).