Amendement n° 150 Sénat
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
Par cet amendement, nous demandons la suppression du fractionnement de la prime « de partage de valeur « ou « prime de pouvoir d’achat ».
Le fractionnement de la prime participe à entretenir la confusion entre cette « prime » désocialisée c’est‑à‑dire qui prive de droits les travailleurs et affaiblit les fondements de la sécurité sociale, et les éléments du salaire garantissant des droits aux travailleurs.
La commission des affaires sociales du Sénat a limité le fractionnement à quatre versements au cours de l’année civile.
Cette amélioration du texte n’est pas suffisante pour éviter le contournement du salaire et pour cette raison nous demandons la suppression du fractionnement de la prime.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).