Amendement n° 182 Sénat
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l'article 19 du projet de loi.
Sur le fond, nous souhaitons réaffirmer notre condamnation des décisions contenues au sein de ce décret qui ont sans aucun doute participer à aggraver la situation financière et sociale d’EDF. Le relèvement exceptionnel des niveaux d'ARENH à 120 TWh annoncé par le Ministre de l'économie a contribué à faire exploser la dette de de l’entreprise à plus de 60 milliards d'euros, contre 43 milliards fin 2021. Nous considérons que ce n'est pas à l'entreprise publique EDF de supporter l'ensemble du marché et des coûts de ses concurrents.
Sur la forme un tel article vient acter un contournement des procédures en cours et ne semble pas en mesure d’offrir des garanties suffisantes sur sa sécurité juridique avec l’ordre européen, puisqu’il est de nature à créer un risque de contentieux avec la commission européenne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).