Amendement n° 178 Sénat
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Alinéa 8
Après le mot :
précise
insérer les mots :
, dans le respect des dispositions du code du travail et des accords de la branche des industries électriques et gazières,
Objet
Afin de lever toute ambiguïté, le présent amendement précise que les modalités de constitution des stocks de sécurités définies par décret ne pourront déroger au droit du travail et aux accords de branche des industries électriques et gazières.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).