Amendement n° 62 Sénat
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation à l’article L. 515‑36 du code de l’environnement, le projet d’installation mentionné au premier alinéa du présent I donne lieu à la mise en œuvre d’un plan de prévention des risques technologiques en application de l’article L. 515‑15 du même code.
Objet
Par dérogation avec les dispositions de l’article L.515-36 du code de l’environnement, le présent amendement propose de soumettre le projet d’installation du terminal méthanier sur le site du Havre à un plan de prévention des risques technologiques afin de permettre aux riverains vivant à proximité de cette future infrastructure de chargement ou déchargement de matières dangereuses de bénéficier de la protection des PPRT.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).