Amendement n° 50 Sénat
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Alinéa 13, seconde phrase
Remplacer les mots :
dix‑huit mois
par les mots :
un an
Objet
Le recours à des dérogations en matière de droit de l’environnement pour la réalisation du projet d’installation du terminal méthanier flottant sur le site du Havre rend d’autant plus nécessaire de ne pas perdre de temps dans la mise en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité.
Pour un projet dont la durée de vie peut elle-même être courte, attendre dix huit mois pour l'exécution des mesures compensatoires est manifestement excessif et nuira à la restauration des écosystèmes.
C’est pourquoi cet amendement prévoit d’abaisser le délai de mise en œuvre à un an.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).